000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 mai 2014, présentée pour la société Brit Air ; Vu

375-5 du code civil. ".

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 24 FEVRIER 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'OSSEVILLE, dont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier

B... et la société Isis demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5

375-5 du code civil. (...) ".

de l'article 1649 septies F du même code, relatives à la durée des seules vérifications de comptabilité ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

Article 4 : Les conclusions des Hospices civils de Lyon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

15 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 et 2270 du code civil, à lui payer une indemnité de 124 042,14 F représentant le coût des travaux de remise en état de l'installation de chauffage ; Sur la recevabilité de la demande de la "SOMETH

européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

X... devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance n° 2658 du 2 novembre 1945 ; le décret n° 1574 du 30 juin 1946 ; le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; l'ordonnance

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'école Franc-Rosier est renvoyée devant le maire de Clermont-Ferrand pour que lui soit versée l'indemnité à laquelle elle

5 quater du règlement (C.E.E.) n° 80468 dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La part des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M.

° 66-388 du 13 juin 1966 modifié ; Vu le décret du 24 avril 1972 ; Vu l'article 53-5 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 12 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance