1154 du Code Civil, il y a lieu de faire droit à cette demande du syndicat ; Article 1er : La somme que l'ENTREPRISE CONTIN FRERES a été condamnée par le jugement attaqué à verser au SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage

B...estime avoir subi du fait de la mise en oeuvre, par la Commission bancaire, de l'article 40 du code de procédure pénale ; Par une décision n° 3974 du 8 décembre 2014, le Tribunal des conflits a déclaré

5, 10, 20 et 21 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 ; Vu

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée par M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, notamment son article 392 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que si la technique de ravalement des façades et notamment le type d'enduit à utiliser ont été choisis par l'architecte cette circonstance n'est pas de nature

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande en ce qui concerne la somme de 128 390 F allouée par l'article 3 du jugement ; qu'en revanche, la demande de capitalisation présentée le

X... a demandé la capitalisation des intérêts le 9 avril 1993 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M.

DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE

CHAMP D'APPLICATION. - 1) ACTION DES ACQUÉREURS SUCCESSIFS D'UN OUVRAGE À L'ENCONTRE DU VENDEUR - ARTICLE 1792-1 DU CODE CIVIL - APPLICABILITÉ [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ POUR LA PERSONNE PUBLIQUE CONDAMNÉE

1154 du code civil, de faire droit, sous cette réserve, à cette demande ; Article 1er : L'indemnité de 317 133 F que, par le jugement du 31 janvier 1984, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la pris en charge des frais de voyage

l'ordre des vétérinaires ; - annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 318 et 323 ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés

s'applique à tous les secteurs d'activité, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391 CEE du 12 juin 1989 ; que si aux termes du paragraphe 1 de son article 2, cette directive du