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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008004769

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

les établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés ...pour

Source officielle

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008004781

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

conditions, le moyen tiré de ce que la mesure de suppression du versement de la prime de cherté de vie aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008004790

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés ...pour

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002638

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés ...pour

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002720

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés ...pour

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002729

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés ...pour

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002646

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

conditions, le moyen tiré de ce que la mesure de suppression du versement de la prime de cherté de vie aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008004757

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 susvisé : " les personnels détachés

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379825

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

A ce titre, l'article 4-2-1 de la convention relative au service " BFM TV ", conclue le 19 février 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la société BFM TV, indique que : " Le conseil

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465757.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article 4-2-1 de la convention conclue le 27 novembre 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) concernant le

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390154

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9 ;/ 2° A l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710393

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique C.F.D.T. et autres, tendant à ce que le décret n°"83-299 du 13"avril 1983 soit annulé en tant qu'il prévoit, dans son article

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470882

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

A, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête ; il soutient, en outre, que, eu égard aux dispositions de l'article 4-2, 2ème alinéa du règlement CE n° 343/2003, le préfet aurait dû dresser un

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220730

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4-2-1 de la convention relative au service radiophonique " Ouï FM ", conclue le 12 janvier 2012, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439424.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

4-2 de cet arrêté instaurant un périmètre de protection rapprochée.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220729

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4-2-1 de la convention relative au service radiophonique " ECN ", conclue le 7 décembre 2015, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043665

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

la commande publique ; que la demande d'expulsion de la SOCIETE CODIAM relève du contentieux en matière de délégations de service public, dont traite le bureau de la commande publique en vertu de l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220726

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

bis " ; 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385685

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

2-2-3 de sa convention ; que la SOCIETE BFM-TV demande l'annulation de cette décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention conclue le 19

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417378

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

En application de ces dispositions, la société RT France, éditrice du service de télévision du même nom, a conclu le 2 septembre 2015 avec le CSA une convention, dont l'article 4-2-1 stipule que le CSA

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