TEND A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE NANGIS AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 405 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ; QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 13

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre 2002, 2 janvier 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Article 2 : M.

suite de l'introduction d'une instance fiscale devant les tribunaux de l'ordre administratif, sont, en application des dispositions des articles 400 et 401 de l'annexe 4 du code, reprises à l'article

suite de l'introduction d'une instance fiscale devant les tribunaux de l'ordre administratif, sont en application des dispositions des articles 400 et 401 de l'annexe 4 du code, reprises à l'article R

suite de l'introduction d'une instance fiscale devant les tribunaux de l'ordre administratif, sont en application des dispositions des articles 400 et 401 de l'annexe 4 du code, reprises à l'article R

ARTICLE 2 - L'INDEMNITE DE 87.850 F MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE "PIERRE ET PASQUET" PAR CE JUGEMENT EST PORTEE A 100 250 F.

) ; qu'aux termes de l'article D. 408 : (...)

L.404 : "Les conseils régionaux, visés à l'article L.403, peuvent être saisis... soit par les services ou organismes de sécurité sociale, soit par des médecins conseils désignés selon des modalités fixées

1469, et, d'autre part, celles retenues à tort par l'administration applicables aux autres biens visés au 3° du même article ; que les recours du ministre doivent dès lors être rejetés ; Article 1er :

, contournement sud de Mâcon, entre la RN 79 à Varennes-lès-Mâcon et l'autoroute A 40 à Replonges, et du barreau routier entre la RD 1079 (diffuseur de Replonges) et la RD 933 (demi-diffuseur A 406), et

" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 75-408 DU 29 MAI 1975 : "I...

, D. 68, D. 402, D. 404 et D. 411 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1, alinéa 2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

Article 2 : La société Acore et Mme Bassaler Salvaverseront la somme de 3 000 euros à la société SPIE centre ouest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de son dispositif, est prononcée la décharge d'un montant de droits supérieur à celui maintenu à la charge de la société à responsabilité limitée "Bar des Maraîchers" ; Vu, 2°) sous le n° 70 408,

) ; que l'article L. 424-2 du code de l'environnement prévoit que : Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées

Henri V..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 2 du jugement du 9 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté certains moyens d'annulation