du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984

A... ; Article 1er : L'élection de M. A... est annulée.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Article 2 : Le décret n° 97-1452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom est annulé.

du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Considérant que l'article 450 du code de procédure civile en vertu duquel le jugement, s'il n'est pas prononcé par la juridiction sur-le-champ ou à une date ultérieure, fait l'objet d'une mise à disposition

X... la somme de 63 459 F, montant des honoraires restant dus à ce dernier après déduction d'un acompte déjà perçu, sous réserve de la déduction de cette somme de 63 459 F de la réfaction prévue à l'article

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 1987 est annulé en tant qu'il accorde une décharge d'impôt sur les sociétés pour l'année 1975.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai

94 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de la Poste ; Vu le décret

et 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

à Nancy ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu le décret du 13 octobre 1959, complété par le décret du 24 février 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45

Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Article 2 : M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; Vu la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

Article 2 : l'Etat est condamné à verser conjointement à la société Automobiles Citroën et à la société commerciale Citroën la somme de 40 000 000 F.

l'Etat ainsi que des projets de décrets comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982