Les augmentations ne pourront excéder le double des minima fixés." qu'aux termes l'article 46 du décret du 6 octobre 1966 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 : "Si pour quelque cause et

l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités offerts au recrutement en application du 3° de l'article

revenu de 15 % dans la limite d'une somme répartie sur quatre années au maximum, dès lors que le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ; qu'aux termes de l'article

application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2000) : "Dans chaque emploi offert au concours, la nomination s'effectue dans l'ordre de classement des candidats proposés

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Pour pourvoir

46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et indique les conditions

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.(...) " ; qu'aux termes de l'article 46 terdecies A de l'annexe III à ce code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une

6 du présent statut sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 46" ; que l'article 6 dispose : "Nul ne peut être nommé dans un emploi permanent à temps complet : ... s'il ne répond

NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités offerts au recrutement en application du 3° de l'article 46 du décret n°

de concours nationaux d'agrégation et par concours organisés en application des dispositions du 3° et du 4° de l'article 46 " ; qu'il résulte de ces dispositions que la voie de concours définie au 1°

annulé ce jugement ; Considérant qu'en estimant que n'était pas établi le préjudice résultant pour Mme X... du défaut de respect de la procédure de licenciement pour inaptitude physique prévue par l'article

X... secrétaire général de commune de 10 000 à 20 000 habitants : Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés

Les dispositions des I et II s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996./ Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités de leur application » ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies E de l'annexe

; - a inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration n'avait pas initié une vérification de comptabilité ; - a méconnu l'article 46 D de l'annexe III

ET DE L'HABITATION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 46-BIS DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-665 DU 6 JUIN 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 207 PRECITE

suffrage universel : "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles

2009 par laquelle le conseil national des universités a émis un avis défavorable à sa nomination en tant que professeur de sciences économiques au titre de l'article 46-3 du décret n° 84-431 du 6 juin