) ; qu'aux termes de l'article 49-3 du même décret, Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : " Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 1° à 5° et 9° de l'article 28, 1° de l'article

n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus ". 4.

172 bis du code général des impôts et des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code et, d'autre part, que, dans le cadre de ce contrôle, l'administration n'avait pas exigé d'elle la production

X... est donc intervenue dans le délai d'un an prévu par l'article 46 alinéa 1er du décret susvisé du 12 avril 1989 ; que M.

VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1982 SOUS LE N° 46 199, PRESENTEE PAR LA LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX DONT LE SIEGE SOCIAL

, GEM 125, GEM 126 et GRH 23 en date du 7 janvier 1993 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail

au code général des impôts et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments demandés étaient de nature à justifier les déclarations prévues aux articles 46 B et 46 C de cette même annexe

ONT VENDU UNE PARTIE DE CE DOMAINE PAR ACTES NOTARIES DU 15 DECEMBRE 1973 POUR 46 HECTARES 46 ARES ET 59 CENTIARES A M. Z...

46 de la directive, le décret contesté n'avait pas à reprendre les conditions prévues aux paragraphes 6 et 7 de l'article 46 de la directive 2013/32/UE qui ne s'appliquent qu'en l'absence d'un tel recours

3 du décret du 5 août 1970]. | 46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Algérie - Terrains à bâtir - Notion [article 31 alinea 2 du décret du 5 août 1970]. | 46

AD, 237a-95 et 96 AD et d'autre part la modification de cette servitude au droit des parcelles 84, 87, 90 et 96 AE ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 84-4273 du 4 décembre 1984 du préfet

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 1° à 5° et 9° de l'article 28, 1° de l'article

; qu'il n'y a lieu, par suite, ni de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire devant la cour administrative

46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, prises en application de l'article 172 bis précité, les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis sont tenues de remettre au service

DE L'ARTICLE 46 PRECITE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QUE LE GOUVERNEMENT A INSCRIT CES APPAREILS SUR LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS AU SENS DUDIT ARTICLE ; CONSIDERANT ENFIN QU'EN ADMETTANT

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement

à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 - Obligation de déterminer la part revenant à chaque bénéficiaire [article 2 du décret n° 79-444 du 6 novembre 1979].