47 du code civil ; qu'elle porte en outre une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale défini à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

47 du code civil.

2 DE LA CONVENTION FRANCO-NEERLANDAISE D'EXTRADITION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1895, L'EXTRADITION PEUT ETRE PRONONCEE EGALEMENT POUR LA COMPLICITE DANS LES INFRACTIONS QU'IL ENUMERE ; QUE SI L'ARTICLE 47

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 47 du même code : " 1.

civil, et notamment son article 47 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 janvier 1979 ; Vu le code de justice administrative ;

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

B est justifiée, sans méconnaissance de l'article 47 du code civil, dès lors que, d'une part, sa minorité n'est pas établie et, d'autre part, le jugement supplétif tenant lieu d'acte d'état civil guinéen

la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 47 ; - le code de justice administrative.

de cette demande révélait un risque d'atteinte à l'ordre public justifiant que soit refusé le visa d'entrée en France sollicité par le requérant ; Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur le 9 avril 2001, date de décès de l'époux de Mme A...: " Sont applicables aux ayants cause des

QUE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A "DECLARE : 1.

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à MmeD..., ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

soutenir que la commission aurait méconnu l'obligation de motivation qui s'imposait à elle en rejetant son recours par une décision implicite ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article

21-13 du code civil, ni du délai de prescription prévu à l'article 321 du même code.