1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN DIRIGE CONTRE LE PREFET DE POLICE : CONSIDERANT QUE SI L'ENTRETIEN DE LA BOUCHE

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

( ...)" ; qu'aux termes de l'article 25 du même décret : "Les attestations de réussite aux unités de contrôle capitalisables sont délivrées par le recteur ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté

juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associs directement ou par personne ou société interposée

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable au cours de l'année 1978 : ".... les profits réalisés

643 du nouveau code de procédure civile applicable devant les juridictions administratives : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais

1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Sur les dommages subis par la société du métro de Marseille et l'entreprise Quillery : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'effondrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

266, de l 'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

X... a constitué avec un confrère une société civile professionnelle par apport de sa clientèle évaluée à la somme de 1 490 000 F ; que l'administration a imposé sur la base de cette somme la plus-value

civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code, telle qu'elle a été interprétée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 décembre 2011 sous le n° C-495/10 ;

"LE TAHITI" conformément à l'article 7 du décret du 15 février 1964, lequel renvoie aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation, par lettre recommandée en date du 10 mars 1982 avec accusé

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.

contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant

8-6 précité du cahier des charges donnent lieu aux majorations pour retard prévues à l'article 357 du code des marchés qui sont exclusives de tout autre intérêt ; Considérant, d'autre part, que les sommes