L. 511-1 " tandis que l'article L. 512-8 du même code prévoit que " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article

par leur effondrement compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; que selon l'article L.511

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par le présent titre ne puissent

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT L'article L. 5111 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de

depuis été reprises à l'article L. 515-44 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées

) ; que selon le I de l'article L. 511-1 du même code : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

X... demeure taxé d'office s'établissent, après le dégrèvement susmentionné, à 156 517 F, 164 516 F, 323 994 F et 158 986 F respectivement pour les années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; Considérant, en premier

L. 514-6 du code de l'environnement, qui reprend le principe qui avait été exprimé à l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, devenu son article L. 152-1, seules les prescriptions du plan local d'urbanisme

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret

de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".

A, ressortissant roumain entré en France en décembre 2006, sur le fondement des dispositions du 8° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que,

Aux termes de l'article L. 512-20 du même code: " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 () ".

2 (1° b) : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 511 et L. 511-1 du code de la santé publique que l'on doit entendre par "médicament radiopharmaceutique, tout médicament

L. 511-1 du code de l'environnement.