conclusions susmentionnées ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre le décret de nomination : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article

Il est prononcé dans les conditions de procédure prévues aux cinq premiers alinéas de l'article 56 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur" ; qu'aux termes de l'article 56

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée relative au statut général des militaires : "Le militaire en service détaché est soumis

OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

41, notamment dans les enseignants du premier cycle./ Il est prononcé dans les conditions de procédure prévues à l'article 56 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs, dans leur rédaction applicable à date

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

recevable à demander au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société à lui payer le montant de cette créance, qui trouve son fondement dans un contrat ; Au fond : Cons. qu'aux termes de l'article

application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie. / Toutefois, sans préjudice de l'application des articles

A... était titulaire jusqu'au 28 juin 2017 et a ouvert la procédure de candidature prévue à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de

24 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 QUI A EU POUR OBJET DE GENERALISER LA PROCEDURE DE NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS ET QUI, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, EST ENTRE EN VIGUEUR

sur cette demande le 21 décembre 1977, ne sont devenus sans objet ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur le recours du ministre de l'Intérieur ; Considérant que, d'après l'article

disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a retenu un manquement au devoir de confraternité et une méconnaissance des devoirs de moralité et de probité ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ; - le code de la santé publique ; - l'arrêt n°C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour

D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne applicable au litige, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :

56 à 66. / Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. / () Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de

national de la recherche scientifique et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le directeur général du CNRS a refusé de prononcer sa promotion dans ce grade ; Considérant qu'aux termes de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 56 ; Vu le code de justice administrative ;