Considérant qu'en vertu des articles R. 562-25 et suivants du code de l'organisation judiciaire, applicables en Nouvelle-Calédonie, le tribunal de première instance comprend des sections détachées, qui

L. 561-15 du code monétaire et financier dispose que : " (...) les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes ou opérations dont ils savent

400 F à 260 392 F, à l'article 3 de 109 708 F à 128 583 F et à l'article 5 de 99 400 à 120 562 F ; 2°) de condamner les entreprises Cuynat et MPC, le bureau BEC et la ville de Grenoble à lui payer la

/ 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code du séjour et de l'entrée des étrangers et des demandeurs d'asile ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après

DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES BOISSY D'ANGLAS SAINT-HONORE ET AUTRES EST ADMISE.

Aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 : " (...) 5.

; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

: Considérant qu'aux termes de l'article 150 K du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1979 : "Les plus-values réalisées plus de deux ans et moins de dix ans après une acquisition

qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.

ET TENDANT A CE QU'ILS FUSSENT SOLIDAIREMENT CONDAMNES, EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A PAYER A LA COMMUNE LE MONTANT DES TRAVAUX QUI SE REVELERAIENT

A...et de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET ONT REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE TOULON EST REJETEE.

Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE FREDERIC ROUDET et les conclusions de la société Degrémont sont rejetés.

de l'intérieur ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions