L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la date du 3 juillet 1962 : « (...)

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cayenne.

L. 732-35-1 du code rural, en tant qu'il ajoute un article 71 au décret n° 55-753 du 31 mai 1955, tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application

de l'Ordre des géomètres-experts une somme de 3 049 euros (20 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai

Article 2 : Le dispositif de la décision susvisée est modifié comme suit : "Article 1er : La décision du ministre de la défense refusant de réviser la pension militaire de retraite sur l'indice afférent

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET N° 70-738 DU 12 AOUT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de la société civile immobilière Vallières et de la société civile immobilière Sainte-Foy, procédé par un expert désigné par le président

En premier lieu, l'article R. 733-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Les décisions de la cour sont lues en audience publique.

2262 du code civil : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...)" ; que, toutefois, en vertu de l'article 2277 du même code se prescrivent par cinq ans les

) de mettre à la charge du comité économique des produits de santé et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., ; M.

Sur le pourvoi en cassation : 2.Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en

R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Sur le moyen tiré des réserves du commissaire-enquêteur : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 11-2 du code

ses obligations ; qu'il s'est opposé aux contrôles que les inspecteurs du FIOM voulaient mener dans les locaux de la société ; qu'il n'a pourtant pas dénoncé le contrat comme l'article 2 de celui-ci le

les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution a, par son article 2, supprimé à cet article R. 733-7

Paris Cedex 15) ; FRANCE-TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 17 juin 1992 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il réduit de 731 808 F le montant de

et de conduite de chaque mineur : / 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques (...) / 3° Ou pour lequel est intervenue

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Besançon. Article 3 : Le surplus des conclusions de M.