2262 du code civil : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...)" ; que, toutefois, en vertu de l'article 2277 du même code se prescrivent par cinq ans les

Par une ordonnance n° 21VE03463 du 19 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au

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des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de commerce, notamment

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET N° 70-738 DU 12 AOUT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

Article 2 : Le dispositif de la décision susvisée est modifié comme suit : "Article 1er : La décision du ministre de la défense refusant de réviser la pension militaire de retraite sur l'indice afférent

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à ce que les intérêts afférents aux indemnités dues soient capitalisés à la date du 18 juillet 1984 pour porter eux-mêmes intérêts ;

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804 euros (4 820 000 F) augmentée des intérêts légaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Ordre des géomètres-experts une somme de 3 049 euros (20 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003, et repris à l'article L 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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un jugement tranchant un litige " en matière de pensions " au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, rendu en premier et dernier ressort et dont la contestation doit faire

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Sur le moyen tiré des réserves du commissaire-enquêteur : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 11-2 du code