) ; qu'aux termes de l'article L. 776-2 du même code : Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi

Enfin, l'article L. 776-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux

juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ; et qu'aux termes de l'article

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, l'instruction et le jugement

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, l'instruction et le jugement

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, repris à l'article

7 du décret attaqué a fixé à 8 unités de valeur, contre 6 précédemment, la rémunération de l'aide juridictionnelle s'agissant des recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter

L. 776-2 du code de justice administrative et de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers que les règles spécifiques du contentieux

voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (…) ; qu'aux termes des dispositions de l'article

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la recevabilité de l'appel et la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.776-5 du code de justice administrative : Les requêtes mentionnées à l'article R

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, l'instruction et le

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, l'instruction et

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Aube : Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Aube : Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article