Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-8 du code rural issu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1985 susvisée : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les administrations de l'Etat, les personnes

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; que, s'il est saisi de conclusions fondées sur l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif ou son délégué n'est

R. 611-8-2 sont applicables " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-2, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 : " Les parties ou leur mandataire sont réputés

son article L. 253-8-2 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juillet 2015, présentée par l'association Audace ; Après

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Sur les conclusions dirigées contres les articles 2, 8 et 16, alinéa

; que, s'il est saisi de conclusions fondées sur l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif ou son délégué n'est

, sur le fondement de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la nullité de l'élection des vice-présidents et des membres de la commission permanente

L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'adresser des injonctions en ce sens à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions dont s'agit n'étaient pas recevables

Aux termes de l'article R. 5426-20 de ce code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation (...) indue (...). / Le

1990, dispose que : "Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-8, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle

; que, s'il est saisi de conclusions fondées sur l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif ou son délégué n'est

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; I- L'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu de la loi du 8 février 1995 susvisée, dispose : "Lorsqu'un jugement

Et aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation (...) / Si la mise

L. 321-8 () ". 2.

8, paragraphe 2, de la directive 90/434/CE du Conseil, du 23 juillet 1990, dont les dispositions ont été reprises à l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009. 7.

1990, dispose que : "Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-8, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle