ses demandes en référé précontractuel, de la signature des marchés contestés, la société SFR soutient que les courriers lui notifiant le rejet de ses offres ne respectaient pas les dispositions de l'article

D'une part, aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2009 : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1999 de finances pour 2000, applicable au présent litige : " 1.

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1999 de finances pour 2000, applicable au présent litige : " 1.

Cette indemnité a été réintégrée à son revenu global à hauteur de la fraction excédant 3 050 euros sur le fondement de l'article 80 duodecies et du 22° de l'article 81 du même code. M.

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1999 de finances pour 2000, applicable au présent litige : " 1.

80 de la même loi : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76

demande l'annulation de la décision du 8 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son offre de démission ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 dans sarédaction issue de la loi du 17 janvier 1989 : "Les services de radiodiffusion sonore

versées en vertu de ce protocole transactionnel devaient être assimilées à des indemnités perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail au sens et pour l'application de l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret en date du 30 octobre 1985 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

80.

et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; Considérant que, si l'article 80 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 tel qu'il a été complété par l'article 45 de la loi du 28

83 ; D'AUTRE PART, QU'ELLES SONT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ; QUE L'ARTICLE 80 TER-A DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, DISPOSE QUE "LES INDEMNITES REMBOURSEMENTS

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 du décret du 24 février 1984 susvisé : "Les assistants des universités-assistants des hôpitaux en fonction à la date d'effet

à l'expression radiophonique en date du 16 janvier 2003 limitant au taux de 50 % la majoration de la subvention de fonctionnement qui lui a été accordée au titre de l'année 2002 en application de l'article

) ; que l'article 80 de la même loi dispose que : les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 fixent : 1° pour chaque ministère les corps auxquels les agents non titulaires (...) peuvent accéder