Article 2 : Les conclusions de la SAS Cathédrale et de la SCCV du Cap West présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1 / 3 %. / Toutefois : / a.

à 82-808 du 22 septembre 1982 ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1983 susvisée : "Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 806-68 du

Les 2° à 6° ainsi que le 8° du même article L. 80 B énumèrent les cas dans lesquels la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable, y compris en l'absence de réponse formelle

quartiers de l'intra-muros d'Avignon " et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 29, 37 et 39 rue Notre-Dame des Sept-Douleurs à lui verser la somme de 802 688 euros ; 3°) de mettre à la

privatisation lui a enjoint de dénoncer la clause de non-concurrence prévue dans un contrat avec le groupe C.O.M.A.R.E.G. et lui a infligé une sanction pécuniaire de 1 300 000 F pour des infractions à l'article

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 janvier 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 123 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiant l'article L. 2113-2 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique (...) donne lieu au paiement d'une redevance (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2125-3 du même

.; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

La réception définitive sera prononcée à l'expiration de ce délai" ; qu'aux termes de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales également applicable : "3.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les articles 2, 3, 4 et 5 du dispositif de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat sont remplacés par les dispositions suivantes : « Article 2 : Le conseil départemental de l'ordre des

L. 4383-3. (...) , il résulte des dispositions combinées des articles L. 4383-3 et L. 4383-5 du code de la santé publique introduites par cette loi que les instituts et écoles de formation autorisés en

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le pourvoi a été communiqué à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire.

Vu 1°), sous le n° 170 802, la requête, enregistrée le 6 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian E..., demeurant ... ; M.

L. 80A et L. 80B du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale contenue dans les instructions 5 E 7-71 du 20 décembre 1971, 5 E 7-88 du 10 mai 1988 et 5 E 9-01 du 18 juin 2001