euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la

de Soultz à lui verser la somme de 800 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Les autres aides indirectes sont libres" ; qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 pris pour l'application de ce texte, les collectivités territoriales, leurs groupements ou

1792 et 2270 du code civil, la COMMUNE DE LA BRESSE est fondée à soutenir que la responsabilité décennale de ladite société est engagée à son égard ; Considérant qu'en décidant d'affecter à la commune

(C.E.E.) n° 1371/84 de la Commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 ; Vu le décret n° 84-481

pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

: "Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils.

Article 2 : La COMMUNE DE LA BAULE est condamnée à verser à M. X... et à l'association espace Benoît Y... la somme totale de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

1792 et 2270 du code civil, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur la circonstance que "les désordres qui affectaient encore cette toiture-terrasse, après l'intervention d'une entreprise

1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES est rejetée.

du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAESE DI MARE est rejetée.

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales, qui dispose

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

effective préalable à son édiction n'a eu lieu en méconnaissance du 2ème alinéa de l'article R. 221-2 du même code et du III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; que l'arrêté a été

visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.)n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ; Vu le règlement (

177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur