Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 : "Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent décret

du 3 juillet 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice du 24 novembre 1983 est annulé. Article 3 : M.

les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. / 2 ter. a.

tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture" ; qu'il résulte notamment des dispositions des articles R. 832-6, R. 832-7 et R. 832-9 du même code que le

et R. 833-2 du code de justice administrative, constituait un recours en rectification d'erreur matérielle et non un recours en révision. 3.

" ; QUE LE DECRET N 68-838 DU 24 SEPTEMBRE 1968, PRIS POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE, A PREVU A SON ARTICLE 2, REPRIS A L'ARTICLE 328 D TER DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, QUE "DANS LES CAS OU LE TERRAIN

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de Mme Fatima-Zahra A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du