administration de la justice le justifie " ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

4 de la loi du 13 juillet 1972 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, notamment son article 87 ; - le décret n° 2001-312 du

l'Etat mis à la disposition du département de la Lozère, est inopérant ; Considérant que si, en ce qui concerne les agents du département, le syndicat requérant a entendu se référer aux dispositions de l'article

LE MAIRE DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT D'UN ATELIER ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT SON ARTICLE

Sur le manquement aux articles 87 et 90 de la loi du 6 janvier 1978 : 2.

à l'annulation de cette décision de rejet était recevable ; Sur la légalité des deux délibérations du conseil municipal de Louvres : Considérant que s'il résulte des alinéas premier et deuxième de l'article

80 NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 87 : - CONS.

Aux termes de l'article 87 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, entré en vigueur le 1er janvier 1986 : " (..

88 du traité instituant la Communauté européenne, les stipulations de cet article ne sont applicables, en vertu de l'article 87 du même traité, que lorsque sont en cause des aides « accordées par les

impositions ainsi mises à sa charge et d'en ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, ou à défaut d'interroger la Cour de justice des communautés européennes sur l'interprétation de l'article

impositions ainsi mises à sa charge et d'en ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, ou à défaut d'interroger la Cour de justice des communautés européennes sur l'interprétation de l'article

88§3 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'arrêté doit être regardé comme octroyant une aide au producteur du Vent du Nord au regard des quatre conditions posées par l'article 87§1 du

suite, le déféré du préfet de l'Allier dirigé contre la délibération dont il s'agit était recevable ; Sur la légalité de la délibération du 23 juin 1992 : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article

; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 87 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il porte une atteinte excessive au droit de l'exposant de mener une vie familiale normale ; qu'il viole les dispositions de l'article 87 de la loi du 26 novembre

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations

X..., telle qu'elle avait été déclarée par cette administration aux services fiscaux en application de l'article 87 du code général des impôts, n'est pas détachable des actes d'imposition et ne peut dès