La société Maison Camp David, propriétaire d'une villa située sur les parcelles AP n°s 93, 94, 687, 961, 962 et 963, dans le même quartier, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy

chiffre par 1, 08, pour parvenir à un montant de 383 967 euros ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le montant de 415 965 euros retenu par le tribunal administratif agrège des sous-totaux

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.960-3 du code

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE BANCO DO BRASIL est rejeté.

que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 961

pour chacune des années 1976, 1977, 1978 et 1979, respectivement, d'intérêts de retard de 7 165 F, 6 236 F, 6 895 F et 4 962 F ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête

Vu 1°), sous le n° 161 963, la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES dont le siège est .

. (...)" ; que l'article 22 de la même loi dispose, dans sa rédaction alors applicable : "I.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris dans les limites définies à l'article 1er de la présente décision.

Les décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d'autorisation de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France ont procédé à des adaptations

X..., CANDIDAT PROCLAME ELU, QUI SE TROUVE AINSI RAMENE DE 961 A 959 VOIX, SOIT UN CHIFFRE INFERIEUR A LA MAJORITE RELATIVE, M. Z... AYANT OBTENU 960 VOIX ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z...

076 F et à la seconde la somme de 13 001 731 F ; 2°) de condamner la commune d'Arles à leur verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

du 24 août 1977 ; Vu le décret n° 78-966 du 20 septembre 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Article 2 : L'Etat versera à la SA André Gaubert la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un décret fixe la liste des espaces et des milieux à préserver" ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6 sont préservés, dès lors qu'ils

X... la somme de 2 964 F, représentant la moitié du coût des dommages invoqués par ce dernier ; que ledit jugement doit être annulé et la demande de M.

Y... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la société à verser 969 003,21 F à la commune de Vanves, en réparation

Article 2 : Les demandes présentées par M.