CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DES FRAIS DE NOURRITURE SUPPLEMENTAIRES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

X... au titre de l'année 1978 est réduite d'une somme de 104 990 F. Article 2 : M. X... est déchargé des droits et pénalités correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

le siège est situé ... (93516), représentée par un secrétaire confédéral en exercice ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-990

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : Considérant que, pour l'application combinée des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 et des articles

Article 2 : La société Brico Dépôt versera à la SOCIETE AFER la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M.

DE NORMANDIEPICARDIE et 2 500 euros à l'ASSOCIATION MERCURE, en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

est ramenée de 1 056 544 F à 990 833 F.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Association Anti-G est rejetée.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

à 30 990 F.

Article 2 : La société SECAP est déchargée à hauteur de 291 990 du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1983 dans les rôles de la commune de Boulogne-Billancourt

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SCI Bericey à créer un magasin spécialisé en jeuxjouets, puériculture et vêtements pour enfants, d'une surface de vente de 990

52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Y... demeurant rue 531 n° 28 Bouargane-Agadir au Maroc (990) ; M.