L. 1233-57-4 " ; qu'il résulte de ces dispositions que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour lesquels l'article L. 1233-57-4 du même code ne prévoit pas que soient portées

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise " et qu'aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique

de l'article L. 1233-57-6 du même code ; 7.

TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME

(…) ou l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4 » et aux termes de l’article L. 1235-10 de ce code, « le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou

mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements (...) " ; que l'article L. 1233-24-2 du même code dispose

L. 1233-58 du code du travail relatif aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, par l'article L. 1233-30 du même code, qui dispose que : " I.- (...) l'employeur réunit et consulte

Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

Considérant, en premier lieu, que si elle n'a pas fait mention de l'article L. 1237-5 du code du travail, qui définit la notion de mise à la retraite d'un salarié, la cour a jugé que l'article L. 1237-

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 82-689 du 4 août 1982 ; Vu le décret °n 50-635 du 1er juin 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

A... une indemnité de 9 053,59 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 50 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

B... une indemnité de 20 030,42 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 22 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

vigueur ; Sur l'article 16 : Considérant qu'aux termes de l'article L.223-2 du code du travail : "Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :