Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "1.

127 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 modifié ; Vu le décret n° 73-966 du 16 octobre 1973 modifié ; Vu le

compatibles avec les schémas de cohérence territoriale ; qu'aux termes de l'article L. 12218 du même code : Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 20001208 du 13 décembre

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

Il ne fait pas une telle divulgation auprès d'un public non professionnel " ; qu'aux termes de l'article R. 4321-67 de ce code : " La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

1994 ; qu'à dater de l'accomplissement, conforme à l'article 44 du code des marchés publics qui lui est applicable, de cette formalité, qui a constitué la "conclusion du contrat" au sens de l'article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-5 ; Vu le code du travail

de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ;

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - loi n° 2014-344 du 17 mars

R.123-17 du code de l'urbanisme ; Considérant que les notes techniques annexées au plan comprennent les éléments prévus par l'article R.123-24 du code de l'urbanisme ; que les dispositions de cet article

DE RHODES" pour la construction de 129 logements et commerces, la dernière présentée par la société civile immobilière "LE GARDEN" pour la construction de 103 logements et commerces ; que les permis sollicités

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

R. 111-21 du code de l'urbanisme est inopérant ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du même code n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé

François Séners, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : 1°) Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13