général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 : "Le bénéfice des servitudes prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 12 de

soumis aux dispositions des articles R. 5121-138 et suivants de ce code. 2.

surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

, 13, 14 et 16 et l'exécution de toutes les décisions qui s'y rapportent , 3°) il annule les décisions relatives à la passation des contrats afférents aux lots n°s 12, 13, 14 et 16 et supprime les clauses

L. 720-5 du code de commerce : I.

L. 213-2 du code de l'aviation civile attribue au préfet la police des aérodromes, lequel exerce à cet effet dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code de communes

L. 111-10-3, est mise en œuvre sur la base d'une argumentation technique et financière. (). " Aux termes de l'article R. 131-41 du code, désormais repris à l'article R. 174-27 : " La plateforme numérique

électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort » ; que l'article R. 413-5 du même code

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE

L. 430-3 à L. 430-7 du code de commerce et du IV de l'article L 30-8 de ce code dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ainsi que du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Y... a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié ; Vu le code

à 16 du code de commerce, devenus les articles L. 123-12 à L. 123-22 du même code relatifs aux provisions ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la CCAMIP ne pouvait prononcer une sanction fondée sur

de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme aux termes desquelles, <<<>`les commis principaux sont soumis à l'action disciplinaire de la chambre syndicale

de la construction, qui comprend les articles R. 131-38 à R. 131-50 ; que l'article R. 131-38 dispose que : " Afin de maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques