L. 551-2 de ce code : " I.

Selon l'article L. 551-2 du même code : " I.

demande de l'EURL Qualitech ; 3°) de mettre à la charge de l'EURL Qualitech le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Article 2 : La demande présentée par la société Camineo devant le tribunal administratif de Bordeaux sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et ses conclusions présentées

de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : Le juge peut ordonner à

L. 551-2 de ce code : " I.

L. 551-2 de ce code : " I.

L. 551-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en

; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la

en vertu des articles L. 551-1 et L. 551-2. / L'injonction de différer la signature du contrat, si elle a été prononcée à titre conservatoire en application des dispositions du troisième alinéa de l'article

en vertu des articles L. 551-1 et L. 551-2. / L'injonction de différer la signature du contrat, si elle a été prononcée à titre conservatoire en application des dispositions du troisième alinéa de l'article

L. 551-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

L. 551-2 de ce code : " I.

L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

en référé, de rejeter la demande de la société PMN ; 3°) de mettre à la charge de la société PMN une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L. 551-2 de ce code : " I.