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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459228.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459230.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459232.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459226.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459227.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459234.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458736.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458748.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459775.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
livre des procédures fiscales, propres à la contestation des actes de poursuite et indépendants des procédures, seules applicables, que prévoient les articles L. 624- 2 et R. 624-5 du code de commerce
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450480.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168440
28 juillet 2004
28 juillet 2004
fiscales ; Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 621-43 et suivants ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, notamment ses articles 50 et 53 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469330.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469754.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453843.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 412-1-1 du même code : " Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté : / 1° la forme des déclarations et des demandes d'autorisation ; / 2° les caractéristiques auxquelles
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163038
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 622-17 du code de commerce : " Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492556.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040983
20 décembre 2011
20 décembre 2011
R. 623-1 et R. 623-2 du code de justice administrative, de recourir à une enquête contradictoire aux fins notamment de déterminer la propriété privée ou publique des quais des marinas du port de plaisance
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006307
2 mai 2007
2 mai 2007
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
19 décembre 2014
LP. 200-5 de ce code : " Ne sont pas soumises aux dispositions des articles LP. 200-1 et LP. 200-2, les pratiques : (...) 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457247.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
2 ; 3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2 la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 24