la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, en application des dispositions de cet article, M.

des communes ; Vu le code local des professions du 22 juillet 1900 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu le

; la COMPAGNIE DES ARCHITECTES CHARGES DE GESTION, DE TRANSACTION ET D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2002-642 du 29 avril 2002

L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date des faits : " Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou

ANTONA ET COFI à payer à l'office public départemental d'habitations àloyer modéré des Hauts-de-Seine la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, soit condamné à payer à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article

Considérant, d'une part, que par l'effet des dispositions combinées des articles L. 642-3 et 642-21 du code rural et de la pêche maritime, tout producteur de vins bénéficiant d'une des 32 AOC des vins

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code général des collectivités territoriales

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

ANTONA ET COFI à payer à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE est rejetée.

Considérant que, pour rejeter la requête de M. et Mme A..., la cour, après avoir admis que la somme de 600 643 francs en litige avait été créditée sur leur compte bancaire par deux virements des 9 et 12