Tant l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 que l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime disposent que, pour qu'elle soit considérée comme représentative, une

de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts" ; Considérant que pour juger que la SARL HOTEL ARRIEL ASTRID ne justifiait pas du bien-fondé de la provision

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du b) du 3° de l'article

des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi °n 83-08 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi °n 83-663 du

de l'urbanisme ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 modifié, du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 modifié, du 20 décembre 1979 ; Vu le code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 du décret du 4 juillet 1972 : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er-3 ajouté à la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail par l'ordonnance du 28 septembre

H au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. H est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

, les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 dudit code : "

38 du code général des impôts ne méconnaissent pas davantage les stipulations combinées de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention et de l'article 14 de celle-ci dès lors que

) de mettre à la charge de la société Signacité la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-15 du code de commerce cité au point 3, à des décrets en Conseil d'Etat les conditions d'application du chapitre 1er du titre II du Livre VIII de ce code, et donc notamment l'organisation de la

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

pas la limite du forfait sont imposées selon les règles des articles 150 A à 150 S dès lors que les autres conditions prévues par l'article 151 sexies ne sont, comme en l'espèce, pas remplies ; que l'article

Aux termes de l'article 1498 du même code, relatif à la taxe foncière : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés

une entrave au commerce intracommunautaire ; qu'il ne justifie pas davantage en quoi cette rémunération devrait être regardée comme une aide d'Etat interdite par les articles 92 et suivants du même traité

l'annulation des articles 3 à 5 du jugement attaqué; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L'une des deux conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de sursis à exécution de cet arrêt ne peuvent qu'être rejetées. 3.