37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A partir du même jour, l'intéressé a bénéficié des conditions matérielles d'accueil prévues par l'article L. 744-1 du même code en étant hébergé dans un centre d'accueil et d'orientation.

Après avoir été transféré en Italie le 21 février 2018, en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est revenu en France.

dirigées contre les arrêtés pris en application du décret n°°2000-748 du 1er août 2000 doivent être rejetées ; Article 1er : Le décret n° 2000-747 du 1er août 2000 est annulé.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 744-1 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seules les personnes ayant enregistré leur demande d'asile

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 744-1 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seules les personnes ayant enregistré leur demande d'asile

L. 723-1, L. 741-4, L. 742-5 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit faite aux demandeurs d'asile dans les langues parlées dans les pays visés par la décision

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le formulaire prévu à l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai

A et la décision distincte du même jour fixant le pays dont ce dernier a la nationalité comme destination de reconduite ; Considérant qu'il résulte des articles L. 741-1 à L. 741-4 du code de l'entrée

L. 742-5 et L. 723-1 de ce code, dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir

de l'éducation ; Vu les décrets n° 60-745 et n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifiés ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 modifié ; Vu le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 modifié ; Vu le décret

R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a pas été procédé au relevé décadactylaire prévu par les dispositions de l'article 4 du règlement 2725/2000/CE du

L. 741-1 et L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'en

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 744-1 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seules les personnes ayant enregistré leur demande d'asile

A est de ce fait abusive au sens des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en enjoignant au préfet de délivrer une autorisation

Vu 1°), sous le n° 127 746, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville

L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonctions des adjoints au maire sont versées "pour l'exercice effectif des fonctions" ; qu'aux termes de l'article L. 122-11 du même code : "Le maire est

L. 742-5 et L. 723-1 de ce code, dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir