Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 225-177 et L. 225-180 du code de commerce, une société peut attribuer des options d'achat ou de souscription d'actions à

Vu la procédure suivante : Par deux ordonnances du 29 juin 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a sursis à statuer sur les demandes de la société à responsabilité limitée (SARL

) ; qu'aux termes de l'article L. 311-1, assurant la transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur

DE VENTE AU DETAIL ; - 2° REJETTE LA DEMANDE TENDANT A CETTE ANNULATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE FRANCE EUROPE TRANSACTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU LE CODE DU TRAVAIL ;

223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES SONT DEDUCTIBLES LES TAXES QUI FIGURENT SUR LES FACTURES D'ACHAT DETENUES PAR L'ENTREPRISE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M.

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

la commune de Chambord la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code

la commune de Chambord la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code

la commune de Chambord la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code

du travail et notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

D'autre part, en vertu de l'article L. 741-2 du code de commerce, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est l'instance nationale de la profession de greffier de tribunal de commerce

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en définissant la date de la cession, au sens de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, comme " la date à laquelle s'opère le transfert de propriété ",

223 sexies du code général des impôts alors en vigueur, qu'elle avait acquitté au titre des années 1993 à 1997, ainsi que la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle

Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa

44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée en 1990 et a

R. 212-4 du code de la route, que l'article 7 du décret attaqué complète et auquel son article 13 renvoie pour l'application de l'article L. 213-3, définit une liste d'infractions dont la nature et la

R. 162-29 de ce code, alors même que l'article L. 162-23-3 ne le prévoit pas.