R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre

S'appliquent, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 9 mars 2017, les dispositions de l'article L. 482-1 du code de commerce posant une même prescription. 5.

et 6° des articles R. 221-2 et R. 221-3 et de l'article R. 221-4 du code de l'énergie relatifs aux certificats d'économies d'énergie et, à titre subsidiaire, à la modification du 6° de l'article R. 221

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code

ET D'INDUSTRIE DE DOUAI POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

tribunal administratif de Lyon ; 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Lyon au paiement d'une indemnité d'un million de francs assortie d'intérêts légaux en réparation du préjudice

Aux termes de l'article 223 O du même code : " 1.

L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DE L'ARTICLE L.221-6 DU MEME CODE ET QUE PAR SUITE, LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE

de vêtements, avait subi un changement d'une importance telle qu'il devait être regardé comme emportant cessation de l'entreprise au sens du 5 précité de l'article 221 du code général des impôts, alors

Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (...)/ 12° Les présidents du conseil d'administration

SILIC N 160 A RUNGIS VAL DE MARNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1978 EN TANT QUE CE DECRET ABROGE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 221-3 DU CODE DU TRAVAIL

code de commerce. 7.

arrêtés préfectoraux autorisant l'occupation du domaine public, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, et que cette faute serait à l'origine directe du

PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LES EMPLOYEURS VISES AU 2 DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, OBTENIR EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A RAISON

L. 223-31 du code de commerce précité n'était pas de nature à justifier la remise en cause du bénéfice de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dès lors

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits en cause : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont

aéroportuaires en application des articles R. 224-1, 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile est-il compatible avec l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout