Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, représenté par son directeur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 : Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 93-122 du

257 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur les dispositions précitées du 1° du I de l'article 35 du même code pour estimer que les opérations réalisées par

169 DU CODE, S'ELEVE, AU TOTAL, A 250 % DU MONTANT DES DISTRIBUTIONS OCCULTES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 197-IV, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUQUEL RENVOIENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE

des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis pour la période du 1er janvier 1975 au 31 août 1978, par avis de mise en recouvrement du 25

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

ressources extrêmement modestes et que, du fait d'un endettement antérieur dont le tribunal de grande instance de Toulon l'a d'ailleurs autorisée à se libérer par paiements successifs et peu élevés, comme

285 du même code alors applicable : "Pour les opérations visées au 7° de l'article 257 la taxe sur la valeur ajoutée est due ... 3. par l'acquéreur ... lorsque la mutation ... porte sur un immeuble qui

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 qui a abrogé l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce

L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription prévue aux articles L. 169 et suivants de ce livre, elle ne saurait être regardée comme régulière au regard des dispositions de l'article L. 256

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 ; Vu le

comme constituant une " branche d'activité " au sens de l'article L. 3134-4 du code du travail. 8.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A...B..., ne s'était pas acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée due, en vertu du 6° de l'article 257 du code général des impôts, à raison de la cession le 29 janvier 2007, en deux lots de 636 et 640

L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que celles de l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; Considérant que

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles

L. 2541-1, L. 2122-22 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG a autorisé son président à intenter toute action en justice au nom

Considérant, d'une part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la