4 du décret du 17 juillet 1984 précité ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'appréciation sommaire des dépenses : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11.3.I du code de l'expropriation pourcause

) ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 123-23 du code de l'urbanisme et R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que cet examen conjoint s'effectue à

L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 2°/, sous le n° 178959, la requête enregistrée le 22 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

L.414-4 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes du V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1965 A 1969 : "EN CAS DE DISPROPORTION

1er, point 11, de la directive du 3 mars 1997, le 1. de l'article 9 de la directive n° 85-337/CE du Conseil, du 27 juin 1985, dispose que : Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation a été

R. 300-1 du code de l'urbanisme, à la procédure de concertation instituée par l'article L. 300-2 du même code, il ressort des pièces du dossier que l'administration a engagé dans le courant de l'année

R 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxquelles renvoie l'article R. 11-14-7 du même code ; Sur le moyen relatif à l'insuffisance du rapport de la commission d'enquête :

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L.211-2 et L.242-1 du code rural, de même que les mesures prises en vertu de ce code au titre de la police de la chasse permettent d'assurer le respect des objectifs définis à l'article 12 de la directive

CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES CUMULS. - RÉGIME D'AUTORISATION PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 331-2 DU CODE RURAL ET DE LA PÈCHE MARITIME - 1) SEUIL DE REVENU (B DU 3° DE L'ART. 331-2 DU CRPM) -

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; / (...) 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 330734, la requête, enregistrée le 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

écologique, tel qu'il résulte du 6° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, et les dispositions de l'article L. 411-1 du même code doit, en tout état de cause, être écarté.