juin 2001 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

-430 Mhz ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

R 414 - 27 - 3 EME ALINEA DU CODE DES COMMUNES CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3 EME ALINEA DE L'ARTICLE R 414 - 27 DU CODE DES COMMUNES : "TOUTEFOIS, LORSQUE L'AGENT EST L'OBJET DE POURSUITES PENALES

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 octobre 1982 est annulé en tant que le tribunal administratif a condamné MM.

A...et par l'EARL de l'Entente, a annulé ce jugement et rejeté sa demande ainsi que le déféré du préfet de la Moselle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-15 du code rural, applicable aux baux

qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière pendant une durée de quinze ns à compter de l'année qui

article 45 ; - la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, notamment le III de son article 22 et le VII de son article 23 ; - le décret n° 72-988 du 5 octobre 1972 ; - le décret n° 73-741 du 26 juillet 1973 ;

L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, à compter du terme de la période de sursis ; 12.

de Nanterre en date du 22 mai 1984, ni que le jugement attaqué serait inopposable à son syndic ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.711-12 du code du travail, les ingénieurs des mines

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 411 du code de la santé publique que le conseil départemental de l'Ordre des médecins est habilité à faire

R. 4125-1 du code de la défense, du caractère obligatoire du recours administratif préalable devant cette commission, le délai de recours contentieux ne commence pas à courir ; qu'ainsi, dans l'hypothèse

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 412-2 : " (...)

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.