Par une ordonnance n° 1704433 du 26 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

L.511-1 et L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : Considérant que les dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation s'appliquent quelle que

de la marnière située sous leur propriété du ..., qui avaient été prescrits par un arrêté du maire du 31 août 2001 pris en application des dispositions de l'article L. 511-1 du même code ; que, par un

Par une ordonnance n° 1902536 du 28 mars 2019, les juges des référés du tribunal administratif de Melun, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

de cette même ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le droit de M.

le cas prévu par l'article L. 511-1, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports d'experts nommés comme il est dit à l'article L. 511-2, sont

le cas prévu par l'article L. 511-1, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports d'experts nommés comme il est dit à l'article L. 511-2, sont

L. 511-2 du même code, également dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 décembre 2005 : « Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 511-1, le propriétaire est mis en demeure d'effectuer

que, pour l'application des articles R. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, M.

-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-2 et

LP. 511-12 du code des impôts de la Polynésie française.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

; Sur la légalité des décisions par lesquelles le ministre de la mer et le ministre du travail ont refusé de modifier l'arrêté du 14 octobre 1957 : onsidérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

Par une ordonnance n° 2205477 du 22 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 septembre 2019, pris sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, le maire d'Elbeuf

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.