13 novembre 1973 et du 18 avril 1983 ; Vu le règlement intérieur du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

juillet 1991 et de condamner Mme Y... à payer la chambre de commerce et d'industrie de Paris la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er :

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Bastia et le surplus des conclusions de sa requête susvisée sont rejetés.

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le requérant ne saurait se prévaloir utilement de celles des articles 640, 642 et 668 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'il ressort des pièces

verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 90-568 du 2

212 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, pris pour l'application des articles 271 et 273 du code général des impôts : Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations

lors, les organisations requérantes ne peuvent se prévaloir de la qualité d'organisation syndicale des salariés la plus représentative au plan national reconnue conformément à l'article L. 133-2 du code

Mme X... à verser à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est

DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU MEME CODE, RELATIF AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;" ...2.

somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE

X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La somme que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE a été condamnée à verser à M.

Article 2 : La décision du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Sens, en date du 27 février 1992, prononçant le licenciement de Mme Claire X..., est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

judiciaire, notamment son article L. 411-2 ; Vu l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le