Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LE COUT DE CES TRAVAUX, SOIT 22 667 F, QUE LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISE COMME "REDEVANCES" DANS SES FRAIS GENERAUX, A ETE REGARDE PAR LE SERVICE COMME CORRESPONDANT

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, modifié notamment par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs

des communes ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

de l'urbanisme ; Vu la loi 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi 87-865 du 22 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

38 du code général des impôts issu de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 : Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 modifié, du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 modifié, du 20 décembre 1979 ; Vu le code

de la propriété intellectuelle ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu

représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes ..." ; que l'article L. 214-4 du même code, issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet

1 et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 13 mars 2007 en tant que, par ces articles, la cour, infirmant le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 juin

H au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. H est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

famille et de son mobilier sur la totalité du trajet entre le lieu de sa dernière affectation et La Réunion où il prévoyait de s'installer pour sa retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

constituant une infraction aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 322-2 du code des ports maritimes, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2007 ; que le préfet de la

formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles 2 à 5, l'entreprise de crédit bail ne peut, en application de l'article 1er-3 de la loi modifiée du 2 juillet 1966

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983, tel qu'il a été complété par l'article 18 de la loi du 29 décembre 1983 : "Le département

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas la limite du forfait sont imposées selon les règles des articles 150 A à 150 S dès lors que les autres conditions prévues par l'article 151 sexies ne sont, comme en l'espèce, pas remplies ; que l'article