et de ceux, d'autre part, établis sur la différence entre ce chiffre d'affaires comptable et celui figurant sur les déclarations souscrites par la société ; que, par suite, le moyen doit être écarté comme

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; - la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 ; - l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 ; - le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 ; - le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 ;

de l'article 2 du décret du 7 mai 2001, soit sous le couvert de l'autorité militaire comme le prévoit le troisième alinéa du même article ; qu'en revanche, si le militaire conserve, dans les matières

prévue à l'article 667 du même code.

R.421-34 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-34 du code de l'urbanisme : "l'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté ; si la décision comporte

; Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 ; Vu le décret n° 2004-1378 du 20 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 30 juin 1975 dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "La création, la transformation

L. 233-3 du code de commerce.

L. 233-3 du code de commerce.

Il satisfait, à ce titre, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement du 17 décembre 2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, et

X... et l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Article 2 : M.

Vu 1°) sous le numéro 181 151, la requête enregistrée le 9 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE, sise

2 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, le 10° du I de l'article 3 du même décret, le 12° du I de l'article 3 du même décret en tant qu'il insère dans le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 76-663