1101 et suivants du code civil ; que le moyen tiré de ce que le dispositif du médecin traitant défini par la convention méconnaîtrait les dispositions des articles 1131 et 1134 du code civil est, par

Aux termes de l'article D. 531-2 du même code : " Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes : / (.

l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

L. 593-10 du code de l'environnement ainsi que des articles 18 et 25 du décret du 2 novembre 2007 précité, aujourd'hui repris en substance aux articles R. 593-38 et R. 593-40 du même code.

Considérant que la société Oligra France soutient que la taxe spéciale sur les huiles prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts, en raison du lien d'affectation contraignant de l'intégralité