L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'une Partie contractante " ; qu'aux termes de l'article 106 de cette convention : " 1.

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

des tribunaux administratifs ; le code minier ; le code rural, notamment ses articles 103 à 110 ; le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières

: ( ...) 4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour

décrets n° 71-342 et n° 71-343 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n° 92-1183 du 30 octobre 1992 ; Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi

115 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la

des avantages consentis par la société à son gérant soit comme des revenus à lui distribués, au sens des articles 109 et 110 du code général des impôts, dès lors qu'il les avait directement perçus ; qu'ainsi

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'une Partie contractante ; qu'aux termes de l'article 106 de cette convention : 1.

DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 71-1117 DU 17 DECEMBRE 1971 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 59-1305 DU 16 NOVEMBRE 1959

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la

Jean X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

X le bénéfice des dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 n'avait pas à être motivé au titre de l'article premier de la loi du 11 juillet 1979 et n'est pas entaché d'une erreur de droit