L. 411-37 du code rural ; que celle-ci a été immatriculée le 12 février suivant au registre du commerce et des sociétés ; que M.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la

464-2 et R. 464-2 du code de commerce.

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2

R. 752-6 du code de commerce ; 2.

du préjudice causé par son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser la somme de 415 000 F, augmentée

judiciaire, notamment son article L. 411-2 ; Vu l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

CHAMPIGNY-SUR-MARNE : Considérant qu'aux termes de l'article L.412-2 du code des communes : "Le conseil municipal ... fixe, par délibérations, les conditions de recrutement pour l'accès à ceux des emplois

UNE SOMME DE 1 417 217,96 F AVEC LES INTERETS DE DROIT EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DU 8 OCTOBRE 1971, 2.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques

à 1 736 m ; que son objet social, tel qu'il est défini à l'article 2 de ses statuts, est "d'assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l'artisanat, ainsi

du 10 mai 1996 en tant qu'il limite en son article 2 le bénéfice de l'aide qu'il institue aux publications régionales éditées en français ; Vu 2°) sous le numéro 181 239, la requête, enregistrée le 11

étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'arrêt attaqué doit, pour ces motifs, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

L. 410-2 et L. 462-2 du code de commerce ; qu'en imposant la réalisation des opérations de requalification périodique des appareils sous pression dans les propres locaux de l'établissement autorisé à

par l'article 209 du même code : " ...2- Le bénéfice est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base

, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R. 834-1 précité ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 411-5 du code de justice administrative