R. 520-6 du code de l'urbanisme, "arrêté par décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1968, "délégation est donnée

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation

En premier lieu, d'une part, l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

juin 2020, prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, n'ait, en l'espèce, pas commencé à courir lorsque ces avis ont été notifiés à M.

X... d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 480-2 ; Vu la loi n°

Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 420-1 du code de commerce

R. 422-9 du code de l'urbanisme, à la réalisation de travaux qui font l'objet d'une déclaration sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-2 du même code que si des dispositions ou servitudes d'urbanisme

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit,