L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de

rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux

et apport des sociétés anonymes prévues par le livre II du code du commerce ; que l'article L. 622-9 est relatif aux pouvoirs de décision, de contrôle et de sanction du conseil des marchés financiers

R. 752-6 du code de commerce ; 10.

L. 621-6 du code de commerce, qui a pour seul objet de réglementer les conditions dans lesquelles le tribunal de commerce peut prononcer le redressement et la liquidation judiciaires d'une entreprise

L. 621-6 du code de commerce, qui a pour seul objet de réglementer les conditions dans lesquelles le tribunal de commerce peut prononcer le redressement et la liquidation judiciaires d'une entreprise

L. 752-6 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

de l'article R. 811-2 du même code : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

L. 621-89 du code de commerce, issues de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la réalisation de la cession d'une entreprise

dispositions législatives, le ministre de la santé a pu édicter, en cette matière, des mesures analogues à celles qu'édictent les articles L. 626, R. 5149, R. 5176 et R. 5189 du code de la santé publique

PAR SUITE, L'ARTICLE 41 DE CETTE LOI, QUI ABROGE L'ARTICLE 8 BIS DE LA LOI DU 2 MAI 1930, N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR L'ARTICLE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu le code de justice