D'autre part, l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une

DROIT A INDEMNISATION POUR SON ACTIVITE DE REPRESENTANT EN TUNISIE ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE ; VU LE DECRET N° 71-309 DU 21 AVRIL 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 71-309 du 21 avril 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

D'autre part, l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une

164 du règlement (UE) n° 1308/2013 et l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

réalisation des actes de télémédecine, définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.

L. 632-4 et L. 632-6 précités, comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession INAPORC et comme représentées au sein de celle-ci ; que, de ce fait, elle ont vocation à entrer dans

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LA LOI N 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 70-632 DU

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 : 6°) l'étranger titulaire

15 000 F au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir