39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1° Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-3 du code de commerce.

L. 233-3 du code de commerce.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

Article 4 : Les intérêts échus le 10 juillet 1984, le 7 février 1986, le 1er février 1989 et le 27 mars 1990 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts.

X... à effectuer des travaux en vue de construire une annexe à son habitation ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-667 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) -

Le moyen tiré d'une inégalité de traitement des campings par rapport à ces établissements dont l'ouverture aurait été autorisée ne peut donc qu'être écarté comme manquant en fait. 10.

du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du garde

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 91-662 du

Il satisfait, à ce titre, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement du 17 décembre 2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, et

prévue à l'article 667 du même code.

avant tout commencement d'exécution du projet ...

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPHLM de la ville de Romainville,