Hubert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, d'une part, sa demande n° 455/84 en décharge

m², composé de quatre moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne de 480 m², 640 m², 1 100 m² et 1 180 m² pour un total de 3 400 m² de surface de vente, de trois commerces non alimentaire

élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ; qu'en vertu de l'article L. 452-8 du même code, elle publie annuellement un rapport faisant

Croix-Rouge, aux Bréviaires (78610) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande

) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 16 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 3°) sous le n° 221969, l'ordonnance en date du 22 mai 2000, enregistrée le 14 juin

Requête de Mme Z... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 23 décembre 1980, rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur régional

Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 452 175,66 F que la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" a été condamnée à verser à la commune de Morsang-sur-Orge par le jugement du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les organismes d'habitations à loyer modéré (...)

de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

tiré de l'illégalité dont seraient entachées les dispositions de l'article 5 du décret attaqué doit être écarté ; Considérant que si l'article 40 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions

décembre 1983 ; Vu les décrets n os 79-795 et 79-796 du 15 septembre 1979 ; Vu les décrets n os 82-451 et 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 83-1033 du

3-1 et 28 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : Considérant, en premier lieu, que l'article 28 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant,

issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences - Illégalité des articles 33 et 51 du décret du 3 juillet 1897 en tant qu'ils réservent aux seuls fonctionnaires de sexe masculin

452 452F, devait être majoré d'une somme de 1 478 105 F exposée par eux en 1973 pour combler le passif de la société Pharba, en exécution des actes du 12 juillet 1972 par lesquels Mme Z... avait racheté

R. 322-7 du code du travail : Considérant que l'article L. 322-1 du code du travail définit les objectifs impartis aux aides du fonds national de l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 322-2 du même

ci-dessus soient modifiés en vue de les mettre en conformité avec les dispositions de l'article 25 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; 5°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 000 F, au titre

élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ; qu'aux termes de l'article L. 452-8 du même code : L'agence publie annuellement un rapport

Article 2 : La COMMUNE DE VEZE est condamnée à payer une amende de 3 000 F (trois mille francs).

du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3 ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative

L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - les décisions n° 2014-423 QPC