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66 résultats pour « association foncière urbaine libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752992

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

En cinquième lieu, l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Vu la procédure suivante : L'association de défense des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles et M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

LES VERTS DES PAYS DE LOIRE, dont le siège est 69, rue des Hauts Pavés à Nantes (44000), l'ASSOCIATION LES ECOLOGISTES - MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT, dont le siège est 6, avenue de La Libération

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996062

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

Vu, 1° sous le n° 314114, la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association ALSACE NATURE, dont le siège est 8, rue Adèle Riton à Strasbourg

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175673

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

"VAL-D'OISE ENVIRONNEMENT", le "COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES DE GAULLE", l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE AU THILLAY", le "COMITE DE DEFENSE DE LA PLAINE DE FRANCE" ; l'ASSOCIATION

Source officielle

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