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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752992
24 décembre 2020
En cinquième lieu, l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
Vu la procédure suivante : L'association de défense des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles et M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
LES VERTS DES PAYS DE LOIRE, dont le siège est 69, rue des Hauts Pavés à Nantes (44000), l'ASSOCIATION LES ECOLOGISTES - MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT, dont le siège est 6, avenue de La Libération
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996062
17 mars 2010
Vu, 1° sous le n° 314114, la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association ALSACE NATURE, dont le siège est 8, rue Adèle Riton à Strasbourg
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175673
29 juillet 2020
Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
"VAL-D'OISE ENVIRONNEMENT", le "COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES DE GAULLE", l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE AU THILLAY", le "COMITE DE DEFENSE DE LA PLAINE DE FRANCE" ; l'ASSOCIATION
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