de la Laine, domiciliée... ; l'association Secrétariat International de la Laine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02023 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel

; Considérant, en second lieu, que la décision de l'institut national des appellations d'origine (INAO) d'ouvrir aux récoltants de vins déclarés en "Coteaux Champenois" dans leurs déclarations de récoltes

relevait en 1979, par application de l'article 69 A du code général des impôts, du régime réel d'imposition des bénéfices agricoles ; Considérant, en second lieu, que la décision de l'institut national

Selon le 2 de l'article 94 du même règlement : " Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication

Selon le 2 de l'article 94 du même règlement : " Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication

Aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (..

B A, l'association Les Amis de la Terre des Bouches-du-Rhône, l'association Cèze et Ganière, l'association Collectif Vigilance Gaz de Gardanne-Pays d'Aix, l'association de lutte contre toutes formes de

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

Cet article L. 512-6 dispose : " Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation consulte l'Institut national de

de défense des terres fertiles, de l'association " Le collectif d'associations de défense de l'environnement ", de M. et MmeF..., de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports,

union nationale des fédérations des chasseurs, - les conclusions de M.

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

MODEF des Landes, le Mouvement inter-régional des AMAP (MIRAMAP), l'Association nationale pour une aviculture fermière indépendante et citoyenne (ANAFIC), l'association Bio Consom'acteurs, l'association

Article 2 : Les requêtes de l'association Coronavictimes et autres, de l'Association nationale des victimes de l'amiante et autre, de la Fédération nationale Sud santé sociaux, de l'Union interfédérale

de l'article L. 641-6 du code rural : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense

Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, à la FEDERATION NATIONALE SYNDICATS REGIONAUX DU NEGOCE

Le 7 septembre 2016, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie a établi le cahier des charges d'une nouvelle appellation d'origine

de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) après avis du comité national compétent ; qu'aux termes de l'article R. 641-14 du code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature

L'association de défense des agriculteurs de La Réunion demande, sous le n° 395326, l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 septembre 2015.

sa transformation en Association nationale d'expertise comptable ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité ou, à défaut,